Banque pour FICP


Le FICP, sigle utilisé pour désigner le Fichier national géré par la Banque de France, répertorie la liste des particuliers dont des incidents de paiement ou de crédit, voire même les deux, figurent à leur dossier. Ainsi, nul ne se retrouve inscrit au FICP sans raison, et sans que ne soit survenu l’un des incidents suivants : le non-paiement de deux mensualités de crédit à leur échéance, ou l’émission d’un chèque sans provision. Cela vaut à condition toutefois que la situation n’ait pas été régularisée dans le délai prescrit. Cependant, il faut aussi savoir que le dépôt d’un dossier auprès de la Commission de Surendettement entraîne automatiquement le nom du demandeur sur ce fichier. Mais peu importe les motifs pour lesquels un particulier voit son nom figurer au FICP, il y restera pendant au moins cinq ans, sauf s’il choisir de remédier à la situation. Dès lors, il éprouvera beaucoup de difficulté à se prévaloir d’un crédit. Lorsqu’il souhaitera effectuer une telle demande, les banques et organismes de crédit pourront consulter le FICP, et le client n’accusera que des refus.

Néanmoins, selon l’article L 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne fichée interdit bancaire dispose malgré tout du droit au compte bancaire. Le fichage ne peut donc en aucun temps remettre en cause l’ouverture d’un compte bancaire, ni priver le client des services de base offerts par les banques. Il peut ainsi se prévaloir de la réception de relevés d’identité bancaire, du relevé de compte mensuel, de l’encaissement des chèques déposés sur son compte, ou de virements effectués sur celui-ci. En outre, la personne fichée interdit bancaire peut également effectuer des opérations courantes, dont des dépôts ou des retraits en espèces, bénéficier d’une carte de paiement à autorisation systématique, et émettre deux chèques par mois.

Une personne inscrite au FICP peut néanmoins se voir refuser l’ouverture d’un compte par plus d’une banque. En pareil cas, elle peut faire valoir son droit en s’adressant à la Banque de France, laquelle devra lui désigner un établissement bancaire pour qu’elle puisse y soit ouvrir un compte, tel que le stipule la l’article de loi ci-haut mentionné. Toutefois, pour présenter une telle requête, le client devra présenter les preuves de refus délivrées par les autres banques. Il s’agit là d’une condition expresse à laquelle toute personne inscrite au FICP ne peut se dérober.



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