Saisie-arrêt – Saisie s’appliquant plus particulièrement sur le salaire
Au Québec, tout comme en France, il existe différents types de saisie, dont notamment celle que l’on appelle la saisie-arrêt. Il s’agit d’une procédure judiciaire dont peut se prévaloir un créancier en cas de non-paiement d’une dette quelconque. Néanmoins, pour pouvoir exercer son droit, le créancier doit au préalable obtenir un bref de saisie auprès [...]
Saisies – Liste des biens insaisissables
S’il existe plusieurs types de saisies, toutes poursuivent cependant le même but : permettre à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont redevables. Ces saisies sont répertoriées en trois principales catégories. La première concerne les saisies que l’on appelle d’argent, et se subdivise en deux autres sous-catégories. Elles englobent la saisie-attribution sur compte [...]
Saisie-vente – Procédure et conditions requises
La saisie-vente consiste en une voie d’exécution forcée, par laquelle un créancier peut faire saisir les biens d’un débiteur. Le but poursuivi par cette démarche judiciaire vise à récupérer les sommes qui lui sont redevables. Une fois la procédure complétée et les biens saisis, ceux-ci seront vendus soit à l’amiable, soit aux enchères publiques. Soumise [...]
Saisie du véhicule – Procédure, recours et conséquences
La saisie d’un véhicule se veut une procédure judiciaire, à laquelle un créancier peut recourir pour obtenir le paiement de sa dette. Toutefois, pour pouvoir agir ainsi, le créancier doit détenir un titre exécutoire, prouvant l’existence de ladite créance. La saisie d’un véhicule peut s’effectuer de deux façons. La première consiste en une simple déclaration, [...]
Saisie-appréhension – Le but et la procédure impliquant les deux parties
La saisie-appréhension concerne les biens à livrer ou à restituer. Il s’agit d’une procédure judiciaire s’appliquant à deux cas spécifiques : soit le magasin refuse de livrer les achats déjà acquittés par le client, soit celui-ci, une fois la livraison effectuée, refuse de payer la facture. Le but de la saisie-appréhension consiste donc à permettre [...]
Saisie sur rémunération – Sommes saisissables et non saisissables
La saisie sur rémunération, aussi appelée saisie sur salaire, consiste en une procédure dont peut se prévaloir un créancier, afin de récupérer les sommes qui lui sont redevables sur le salaire du débiteur. Tout comme pour la saisie bancaire, une part, déterminée par un décret en Conseil d’État, demeure insaisissable. Le calcul de cette fraction [...]
Saisie conservatoire – Procédure, biens saisissables et non saisissables
La saisie conservatoire porte sur les biens mobiliers et vise à rendre ceux-ci indisponibles, de façon à ce que son propriétaire ne puisse planifier son insolvabilité. Elle permet donc au créancier de se prévaloir d’une garantie avant qu’un jugement ne soit prononcé. La saisie conservatoire ne peut toutefois se réaliser que par un huissier de [...]
